Conditions Générales d’Utilisation
DATE D’EFFET : 26/02/2014 Les présentes Conditions générales d’utilisation indiquent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition et l’utilisation de l’application LETMINO ainsi que du site internet www.letmino.net (ci-après le « Site »). En téléchargeant l’application LETMINO, veuillez noter que vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de refus, vous ne serez pas en mesure de télécharger l’application LETMINO. Toute visite ou utilisation du Site implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas nos conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser notre Site. Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment sans responsabilité à votre encontre et sans préavis. Toute modification effectuée entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne. Aussi, tout utilisateur doit régulièrement se rendre sur le Site et vérifier l’existence de telles modifications. Tout utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version du Contrat, du Site et/ou de l’application LETMINO du simple fait de l’accès au Site et/ou de la poursuite de l’utilisation de l’application LETMINO. Il en va de votre responsabilité de vérifier régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.
1. Mentions légales
L’application LETMINO ainsi que le Site sont exploités par la société PROTECTME, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 € immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 799 146 152 00018 et dont le siège social est 46 rue de Verdun, 67000 Strasbourg. Vous pouvez contacter l’éditeur au 06.78.24.04.38. Le Directeur de la publication est Madame Valérie Waterhouse, en sa qualité de représentant légal de la EURL PROTECTME. Le site internet www.letmino.net est hébergé par société SAS OVH, d’un capital social de 10 000 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Vous pouvez contacter l’hébergeur au 09 72 10 10 10.
2. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’application LETMINO ainsi que le Site et notamment la structure, les logiciels, textes, sons, images fixes ou animées, brevets, marques, logos, dessins et modèles et de manière générale tout signe distinctif sont la propriété exclusive de la Madame Valérie Waterhouse, qui bénéficie sur ces différents éléments de droits de propriété intellectuelle.
“LETMINO” est une marque déposée. Vous acceptez de ne pas modifier, détruire, masquer ou supprimer de quelque autre manière toute notification ou étiquette de droits d’auteur ou de propriété contenue dans l’application LETMINO.
La reproduction de tout ou partie d’un ou plusieurs éléments composant l’application et/ou le Site sans l’autorisation expresse et préalable de Madame Valérie Waterhouse, quels que soient l’auteur et le moyen utilisé, est constitutive de contrefaçon, réprimée par les dispositions des articles L335-2 (L335-3 pour les logiciels) et suivants du code de la Propriété Intellectuelle. Les utilisateurs de l’application LETMINO bénéficient, sur l’ensemble de ces contenus, d’une licence limitée, non exclusive, personnelle et révocable pour la seule utilisation de l’application LETMINO, à l’exclusion de tout droit d’exploitation et de toute modification, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs. Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’utilisateur de l’application LETMINO aurait connaissance devra être porté à la connaissance de la société PROTECTME qui fera son affaire des poursuites à mener.
3. Application Letmino
La société PROTECTME offre à la vente une application dénommée LETMINO, destinée à la protection des personnes et développée pour les téléphones mobiles android, au moyen d’un système d’alerte sous la forme d’un bouton spécifique. L’application LETMINO permet d’activer une alerte en cas de danger par email, SMS, ou appel, que le téléphone soit actif ou inerte. L’application permet au récepteur de l’alerte de localiser son émetteur, via un service de géolocalisation, indiquant le lieu exact où se trouve l’émetteur. La société PROTECTME se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) de l’application LETMINO.
Applications, services et sites tiers : l’application LETMINO peut vous permettre de vous relier ou de vous connecter afin d’utiliser des fonctionnalités proposées par des applications, services ou sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société PROTECTME (regroupés sous le terme “applications tierces”). Toutes les applications tierces sont soumises aux conditions générales du fournisseur tiers correspondant. La société PROTECME ne contrôle pas et n’est en aucun cas responsable de tout problème lié aux échanges ou aux transactions avec de tels tiers et de tous contenus tiers, contenus de syndication, applications, services, sites, publicités, liens, politiques de confidentialité et/ou pratiques de tels tiers auxquels vous pouvez accéder via l’application LETMINO. Il est de votre responsabilité de vérifier les politiques de confidentialité et les conditions de service et d’utilisation des sites tiers que vous consultez avant de télécharger ou d’utiliser toute application tierce.
4. Autorisation
L’utilisateur de l’application LETMINO accepte que ses données mobiles, données de géolocalisation, données de contacts mobiles et données de réseau fassent l’objet d’un partage en cas d’utilisation du service d’alerte de l’application LETMINO.
5. Matériel requis
L’application LETMINO peut être téléchargée sur Android exclusivement, dans les versions 2.2 – 4.4. L’utilisateur déclare détenir le matériel nécessaire pour utiliser l’application LETMINO.
6. Garanties
Les consommateurs bénéficient de l’ensemble des garanties légales en vigueur en France et notamment de la garantie des vices cachés et de la garantie de conformité.
7. Responsabilité de la société PROTECTME
La société PROTECTME met tout en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, pour assurer le bon fonctionnement de l’application LETMINO, et est responsable dans le cas du non-respect des présentes conditions, pour les pertes ou dommages que vous subissez lorsqu’ils sont le résultat prévisible de la violation des présentes Conditions ou d’une négligence. La perte ou le dommage est prévisible s’il constitue une conséquence évidente de la violation des présentes, consistant dans le dysfonctionnement interne des logiciels nécessaires à la mise à disposition de l’application LETMINO.
L’application LETMINO est fournie “en l’état” et “en fonction des disponibilités”. Nous ne fournissons aucune garantie et rejetons toute responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité de l’application LETMINO, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’application LETMINO.
Nous rejetons toute responsabilité concernant la suppression de, ou l’incapacité à stocker ou à transmettre, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par l’application LETMINO.
Nous ne sommes en aucun cas responsables de l’exactitude ou de la fiabilité de toute information ou de tout conseil transmis via l’application LETMINO.
La responsabilité de la société PROTECTME ne saurait être engagée pour toute perte ou dommage qui n’est pas prévisible, résultant notamment du dysfonctionnement de votre téléphone mobile ou du matériel requis pour l’utilisation de l’application LETMINO, du défaut de mise à jour de l’application sur votre téléphone mobile, ou d’un cas de force majeure tel que défini au présent contrat et par les tribunaux français, ou résultant du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, en dehors du contrôle de la société PROTECTME. Par conséquent, la société PROTECTME ne peut garantir une disponibilité de l’application LETMINO, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité, et ne saurait dès lors être tenu responsable en cas de limitation, restriction, interruption ou suspension de tout ou partie de l’application LETMINO, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. De même, la responsabilité de la société PROTECTME ne pourra être engagée pour tout dommage ou inconvénient résultant de l’utilisation du réseau internet ou des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile, tel que notamment une perte de données, une perturbation ou une rupture de service, une intrusion extérieure, un virus informatique ou tout autre problème involontaire. La responsabilité de la société PROTECTME ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers du compte de l’utilisateur. La société PROTECTME ne pourra être tenue responsable envers l’utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’application LETMINO imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou de l’utilisateur, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du service. La responsabilité de la société PROTECTME ne pourra être mise en cause qu’à raison des dommages matériels directs résultant d’une faute prouvée par ce dernier. La société PROTECTME ne sera en aucun cas tenue de réparer les dommages indirects et/ou immatériels de quelque nature que ce soit. Dans les limites permises par la législation, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de tout dommage ou perte quels qu’ils soient. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages, il est donc possible que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas dans votre cas. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE DE LA SOCIETE PROTECTME NE POURRA EXCEDER, TOUS PREJUDICES CONFONDUS, UN MONTANT EGAL AU PRIX QUE VOUS AVEZ PAYE POUR L’APPLICATION LETMINO.
8. Responsabilité de l’Utilisateur
8.1 Respect des lois et règlements en vigueur
L’utilisateur, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Ainsi, l’utilisateur s’interdit d’utiliser les services de l’application LETMINO de manière illicite ou illégale, d’une manière qui porterait atteinte aux tiers ou de toute autre manière non conforme aux CGU. En particulier, l’utilisateur est responsable de la teneur des messages adressés à ses contacts et du respect de la règlementation relative à la protection des données nominatives.
8.2 Atteinte au logiciel de l’application LETMINO
L’utilisateur s’interdit : – d’apporter, ou de faire apporter, toute modification au logiciel de l’application LETMINO, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci ; – de dupliquer, reproduire, copier, extraire, modifier le logiciel de l’application LETMINO ou l’intégrer dans une œuvre dérivée ; – de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le logiciel de l’application LETMINO, sa documentation ou son code source, créer des améliorations de ce logiciel ou d’user de toute autre méthode ayant pour objet ou pour effet d’accéder au code source ou aux protocoles du logiciel de l’application LETMINO; – d’incorporer, intégrer, réutiliser, ou inclure tout ou partie du logiciel de l’application LETMINO dans un autre logiciel, programme, produit ou service ;
– de distribuer, redistribuer, céder, louer, prêter, transférer, donner en garantie, sous-licencier le logiciel de l’application LETMINO de quelque autre manière que ce soit toute partie de l’application LETMINO à un tiers quel qu’il soit.
L’Utilisateur ne saurait prétendre accéder aux codes source du logiciel de l’application LETMINO.
8.3 Frais
L’utilisateur est responsable du paiement de tous frais ou dépenses liés au téléchargement et à l’utilisation de l’application LETMINO, y compris les frais facturés par l’opérateur de téléphonie pour l’utilisation du réseau et le partage de données. Consultez votre opérateur pour en savoir plus.
9. Force majeure
La responsabilité de la société PROTECTME ne saurait être engagée pour toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations résultant du contrat qui est causée par un cas de force majeure. Un cas de force majeure est défini comme tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, les grèves, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces de guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies ou autre catastrophe naturelle, ou échec de réseaux de télécommunications publics ou privés. En particulier, le dysfonctionnement du réseau internet ou des réseaux des opérateurs de téléphonie mobile constituent des cas de force majeure. Dans le cas où un évènement de force majeure se déclare et affecte l’exécution des obligations de la société PROTECTME résultant du Contrat, ses obligations seront suspendues pour toute la durée de l’évènement hors de son contrôle.
10. Notification
Toute notification prévue par les CGU devra être faite par l’utilisateur à la société PROTECTME par courriel à l’adresse suivante : [email protected] .
11. Dispositions diverses importantes
11.1 Les Clauses des présentes Conditions sont divisibles. Si un tribunal ou une autorité compétente juge l’une des clauses contenues dans les présentes illégale ou inopposable, les autres clauses restent en vigueur, et continuent de produire leurs effets.
11.2 COMPÉTENCE TRIBUNAL ET LOI APPLICABLE.
Dans les limites maximales permises par les droits statutaires des consommateurs (le cas échant), les présentes conditions d’utilisation sont régies par la législation française, à l’exclusion de ses dispositions relatives au conflit des lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux français.
Cela signifie que tout litige ou toute réclamation découlant ou en relation avec le présent contrat ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) sont régies par le droit français et par les juridictions françaises. DE CONVENTION EXPRESSE, LES PARTIES RECONNAISSENT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PROTECTME
